Conditions generales de vente

Mentions légales

Vous trouverez ici les conditions générales de vente Sortimo.

CONDITIONS GENERALES

1. Application :

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre parties, à l’exclusion de toutes autres conditions telles que les conditions d’achat et autres. Si toutefois, l’application d’autres conditions a été expressément convenue, ces conditions  seront complémentaires aux conditions actuellement en vigueur. 

2. Commande :

L’acceptation de l’offre par le client, lie ce dernier. Sortimo a le droit de facturer une avance de 30% de la valeur de la commande.

En cas de résiliation/résolution de la convention par ou à charge du client, le préjudice de Sortimo sera limité à 30% du prix de la commande, sans préjudice du droit de cette dernière de prouver un préjudice plus important ou de réclamer l’exécution de la convention.

Sortimo n’est liée par la commande qu’après l’acceptation formelle de celle-ci et qu’après le paiement de l’éventuelle avance. La prise de commande par les représentants de Sortimo n’engage pas cette dernière.

Les données techniques et le prix mentionnés sur le bon de commande ont priorité sur toutes les autres données. 

3. Prix :

Les prix convenus ne comprennent pas tous les autres frais tels que notamment les frais de transport. Tous les frais non mentionnés sur le bon de commande sont toujours à charge du client.

Tous les prix communiqués sont susceptibles de majoration si entre le moment de la commande et le moment de l’exécution de la commande, les matériaux, matières premières ou autres éléments qui peuvent influencer le prix, subissent une augmentation, pour autant que cette influence soit au moins égal à 5% du total des frais de la rubrique en question. Cette augmentation entraîne une hausse proportionnelle du prix déterminé.

4. Livraison :

Les délais de livraison et/ou de réalisation sont uniquement mentionnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants.

Même un retard dans le délai contraignant convenu ne peut donner lieu à indemnisation.

La livraison et le transfert des risques relatifs aux marchandises et aux travaux réalisés   ont lieu au moment où les marchandises quittent le magasin de Sortimo.

Lors de la livraison ou de l’enlèvement, les marchandises et les travaux réalisés doivent être immédiatement contrôlés et les éventuelles remarques ou défauts apparents doivent être mentionnés sur la note de livraison. A défaut,  les marchandises et travaux réalisés seront considérés comme irrévocablement acceptés par le client. 

5. Factures - paiement– réserve de propriété – résolution:

Toute facture non-contestée par lettre recommandée endéans les 8 jours suivant la date de facturation sera considérée comme définitivement acceptée.  

Toutes les marchandises et les factures sont payables au comptant.

Toute facture impayée à son échéance sera majorée, sans mise en demeure, d’intérêts moratoires de 1% par mois entamé et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR.

Le paiement tardif d’une seule facture rend toutes les autres factures impayées immédiatement exigibles.  

Le non-respect des conditions de paiement et autres obligations par le client donne droit à Sortimo, sans mise en demeure ou avertissement préalable, de suspendre ses obligations résultant de l’ensemble des conventions en cours entre parties.   

Les marchandises restent la propriété de Sortimo jusqu’au complet règlement des paiements dus.

Sortimo a le droit de résoudre la convention par simple notification au client, sans mise en demeure préalable, lorsque ce dernier néglige d’exécuter ses obligations dans les délais.

6. Responsabilité :

Les vices apparents sont couverts par l’acceptation de la livraison. Quant aux vices non apparents, Sortimo en est responsable pour une période de deux ans suivant la livraison et/ou le placement des marchandises, sauf en cas de malveillance ou de faute grave.  

Les vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être signalés par lettre recommandée à Sortimo endéans les 2 semaines suivant leur découverte.

Sortimo ne peut être tenu qu’au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion des frais de transport et autres frais complémentaires.    

Sortimo n’est pas responsable des dommages ou de l’usure résultant d’une utilisation inappropriée/impropre ou d’une modification/adaptation des marchandises ou des travaux, par le client ou un tiers.

7. Droit applicable et tribunal compétent : 

La présente convention est entièrement régie par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Seuls les tribunaux du siège social de Sortimo sont compétents pour connaître des contestations relatives à la présente convention. Sortimo se réserve le droit de citer le client après des tribunaux compétents du siège social du client.  

DOCUMENTS

Conditions generales de vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES PAR INTERNET BOUTIQUE EN LIGNE SORTIMO SPRL

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